En Région wallonne


La nouvelle réglementation sur la Performance Énergétique des bâtiments est entrée en vigueur depuis 2008. Voir le portail de l'énergie en Wallonie.

Il existe maintenant un portail de l'Union belge pour l'agrément technique de la construction, hélas tout les produits ne sont pas représentés, loin s'en faut !


Quelles primes existent en Belgique pour les revenus 2010 (exercice d'imposition 2011) ?

 


source : Réduction d’impôts pour habitation basse énergie, passive et zéro énergie du Service Public Fédéral des FINANCES.


Quels sont les conditions d'octroi ?


Rendre son dossier sans trainer :
Pour obtenir la prime, le formulaire joint et son annexe doivent être complétés et introduits à l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent la réception provisoire de la maison ou la délivrance de l'attestation « Construire avec l'énergie» ou celle du certificat de « Déclaration de qualité de maison passive ». À condition, néanmoins, que celles-ci aient eu lieu entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009.

La perméabilité à l'air du bâtiment est testée au moyen de la méthode de pressurisation par ventilateur, et le taux de renouvellement d'air doit être de n50 < 0,6 h-1 conformément à la norme NBN EN 13829. La maison doit être équipée d'une ventilation du type « système de ventilation mécanique contrôlée D » avec récupération de chaleur au moyen d'un échangeur de chaleur à contre-courant, répondant aux critères suivants: l'ensemble du système de ventilation installé doit répondre aux exigences de la norme NBN D 50 001; l'installateur doit mesurer, in situ, les débits en sortie et en entrée des différentes bouches de ventilation afin d'assurer le réglage adéquat de l'installation; l'échangeur thermique doit avoir un rendement minimum de 85 % suivant la norme NBN EN 308; La demande annuelle en chauffage et en refroidissement doit être inférieure à 15 kWh/m² an calculé suivant la procédure PHPP (Passivhaus Projektierungs Paket) en vigueur 6 mois avant l'introduction de la demande de permis de bâtir.

Comment prouver l'obtention du seuil de >k30 ou >k15
D'autre part comment trouver un professionnel compétent en matière d'audit des "performance énergétique du bâtiment" ? Nous vous conseillons en la matière


La réduction d’impôts est accordée durant 10 périodes imposables successives à
partir de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que l’habitation
est une habitation passive et ou basse énergie et ou zéro énergie. Cette constatation ressort d’un certificat délivré par
une institution agréée par le Roi ou par l’administration régionale compétente ou
une institution ou administration compétente analogue établie dans un autre Etat
membre de l’Espace économique européen.